Politique de retour et de remboursement

ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION  

 

12.1 – Délai légal du droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.      

Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, l’Acheteur dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.           


12.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 12.1, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

 

En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité de l’Acheteur peut être engagée.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, l’Acheteur trouvera ci-joint en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente, un formulaire-type de rétractation à adresser, par courrier postal, à l’adresse suivante : SAS ZEPHYR O.S.C, 5 rue Fénelon 33000 Bordeaux ou par e-mail : serviceclient@le-filet-de-camouflage.fr.

L’Acheteur exprime sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté et mentionne la commande concernée par cette rétractation.

 

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa commande, l’Acheteur doit renvoyer le ou les produits concernés, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation.

 

Aux fins d’obtenir une estimation des frais de retour à sa charge, l’Acheteur peut se rendre sur le site de La Poste, Colissimo « TARIFS PRATIQUES EN POINTS DE VENTE (Bureaux de Poste et Agences Colissimo).

 

Cette estimation de frais de retour n’engage pas la Société SAS ZEPHYR O.C.S. Le prix à payer pour le renvoi du produit pourra varier suivant le transporteur que l’Acheteur choisi pour renvoyer le ou les produit(s).      

Si le Client expédie un article d’une valeur supérieure à 75€, il lui est conseillé d’utiliser un service de livraison qui lui permet de suivre l’envoi ou de souscrire à une assurance de livraison.

LE FILET DE CAMOUFLAGE ne peut garantir la bonne réception de l’article retourné par l’Acheteur.

 

12.3 - Produits exclus du droit de rétractation

 

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. De même, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les coffrets-cadeaux.     

12.4 - Adresse de retour

Veuillez vous référer à cette page.

12.5 – Remboursement

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société SAS ZEPHYR O.S.C procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour sa commande (sauf accord exprès de l’Acheteur pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).            

Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce l’Acheteur a fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.   

A défaut d’un remboursement après 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter, LE FILET DE CAMOUFLAGE s’expose à rembourser les sommes dues majorées du taux légal si le retard de remboursement est inférieur à 11 jours, de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours, de 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours, de 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours, de 50% si le retard est compris entre 60 et 90 jours.

La SAS ZEPHYR O.S.C n’est pas tenue de rembourser à l’Acheteur les frais supplémentaires si celui-ci a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur https://le-filet-de-camouflage.fr.

 

Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

 

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.